A l’intention des éditeurs

Cette page fournit des informations à l’intention des personnes astreintes au Dépôt légal.

Qui est concerné par le Dépôt légal?

Toute personne physique ou morale éditant ou imprimant un document dans le canton de Vaud est soumise au Dépôt légal: particuliers, sociétés, associations, fondations sans but lucratif, sociétés commerciales, financières et immobilières, entreprises, collectivités publiques, etc.

Quels documents doivent-être déposés?

Les documents concernés par le Dépôt légal sont tous les livres, brochures, journaux, revues, rapports édités ou imprimés dans le canton de Vaud. Les publications publicitaires, les programmes de spectacles et de concerts, les horaires des transports publics, ainsi que les réimpressions pures et simples des ouvrages déjà déposés sont exemptés de dépôt.

Les publications en format numérique doivent également être déposées.

Les documents audiovisuels ne sont pas concernés par le Dépôt légal.

Combien d’exemplaires de chaque publication doivent être transmis?

Légalement, vous devez donner un exemplaire au service du Dépôt légal. Toutefois, nous vous encourageons à nous en transmettre un second qui peut nous être facturé.

Quand les publications doivent-elles être déposées?

Vos publications doivent être déposées dans un délai d’un mois après leur sortie de presse.

Par quelles voies le dépôt s’effectue-t-il?

Les documents peuvent être envoyés par voie postale à l’adresse du service du Dépôt légal (ci-contre), apportés personnellement à la BCUL au Palais de Rumine ou transmis à la préfecture qui se chargera de les envoyer à la BCUL.

Les documents numériques peuvent être envoyés à l’adresse e-mail du service (ci-contre) ou enregistrés sur un support de stockage amovible (CD, clé USB, etc.)

Quels sont les avantages de déposer vos documents au Dépôt légal?

  • Vos documents sont archivés sur le très long terme pour les générations futures.
  • Les indications bibliographiques de vos documents sont visibles au niveau national (catalogue de la BCUL, Swissbib) ainsi que sur les portails internationaux.
  • Vos documents peuvent faire l’objet d’expositions et d’autres mises en valeur.

Que se passe-t-il en cas de non-respect de la loi?

En cas de non réception des documents dans un délai d’un mois dès la sortie de presse des documents, le service du Dépôt légal envoie un premier, puis, si nécessaire, un second et un troisième rappel.

Extrait de la Loi sur sur le patrimoine mobilier et immatériel (LPMI) du 8 avril 2014

Article 32. 1 En plus des missions générales prévues à l’article 30 de la présente loi, la Bibliothèque cantonale et universitaire reçoit en dépôt un exemplaire de tout livre et de toute brochure, édité sur toute forme de support, y compris numérique, ou imprimé dans le canton (dépôt légal).

Extraits de la Loi sur la presse du 14 décembre 1937 (abrogée) 

Article 5. Un exemplaire de tout livre et de toute brochure, édité ou imprimé dans le Canton, doit être déposé à la Bibliothèque cantonale et universitaire par l’éditeur ou, à défaut d’éditeur, par l’imprimeur.

Article 8. Celui qui contrevient à l’article 5 est passible d’une amende de dix à cinquante francs.

Celui qui contrevient à l’article 5 est passible de l’amende jusqu’à 1’000 francs. (modification du 1er mars 1989).

Extraits de l’arrêté d’application du 21 juin 1938

Article 6. Sous réserve des dispositions de l’article suivant, tous livres, brochures, journaux, revues, almanachs, rapports, etc., périodiques ou non, sont soumis au dépôt prévu à l’article 5 de la loi.

Ce dépôt doit être effectué à la Bibliothèque cantonale et universitaire, à Lausanne, dans le délai d’un mois dès le jour de la sortie de presse. L’éditeur ou, à défaut d’éditeur, l’auteur qui ne réside pas dans le district de Lausanne, peut opérer ce dépôt à la préfecture, qui se chargera de l’expédition à la Bibliothèque cantonale.

Article 7. Son exceptés du dépôt :
a) les livres ou brochures de caractère publicitaire ;
b) les programmes de spectacles ou de concerts ;
c) les horaires des trains, des bateaux, etc. ;
d) les réimpressions pures et simples des ouvrages déjà déposés.

Article 8. Les imprimeurs veilleront à ce que les dispositions des articles 5 de la loi et 6 du présent arrêté soient exécutées.